Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Minima — Camille Huissier (ci-après « Minima ») commercialise l'accès à son application de gestion de devis et factures auprès de ses clients professionnels (ci-après « le client »).

Minima — Camille Huissier
Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
SIRET : 109 438 531 00013
30 avenue André Malraux, 37000 Tours
Téléphone : 06 15 24 02 02
Email : support@minimapro.fr

Minima est une application de gestion destinée aux artisans du bâtiment, proposant : bibliothèque d'articles et prestations, devis, factures, gestion de chantiers, planning, suivi comptable, et reconnaissance automatique de tickets et factures fournisseurs par scan.

Minima est un service à usage strictement professionnel, destiné aux artisans et entreprises du secteur du bâtiment. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

La souscription s'effectue en ligne sur minimapro.fr : création d'un compte (email et mot de passe), choix de la formule d'abonnement (article 7), puis enregistrement d'un moyen de paiement auprès de Stripe, notre prestataire de paiement. La validation de la souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute nouvelle souscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours à compter de la souscription. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et est facturé selon la formule choisie (article 7), sans action requise du client.

Le client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais : aucune somme n'est alors prélevée. L'essai gratuit n'est proposé qu'une fois par client ; il est distinct de la démonstration guidée gratuite que Minima propose sur demande.

Minima propose trois formules, au choix du client lors de la souscription :

• Mensuelle : 34,99 € par mois, sans engagement ;
• Engagement 6 mois : 30,99 € par mois, avec un engagement de 6 mois (article 8) ;
• Annuelle : 365 € par an, payés en une seule fois (soit environ 30,42 € par mois).

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts, régime de la micro-entreprise). Chaque formule inclut un usage illimité de la bibliothèque, des devis, factures, chantiers, planning et comptabilité, deux collaborateurs actifs, ainsi que 100 scans par mois via la fonction de reconnaissance automatique.

Est compté comme un scan chaque photo ou document analysé par la reconnaissance automatique, quel que soit le module concerné (bibliothèque, dépense, devis, import d'un ancien document). Au-delà de ces quotas, sont facturés en supplément de l'abonnement :

• 0,04 € par scan supplémentaire au-delà des 100 scans mensuels inclus, à terme échu et sur la base de l'usage constaté : ils figurent sur la facture du mois suivant ;
• 3,99 € par mois et par collaborateur actif supplémentaire (au-delà des deux collaborateurs inclus), avec l'échéance mensuelle. Lorsqu'un collaborateur est ajouté ou retiré en cours de période, la facturation est ajustée au prorata du temps restant.

Pour la formule Annuelle, l'abonnement est payé en une seule fois, tandis que ces suppléments (scans et collaborateurs) sont facturés mensuellement.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, via Stripe. Minima n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client.

Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être proposées ; leurs conditions sont précisées dans l'offre concernée.

Minima peut faire évoluer ses tarifs, moyennant une information préalable du client avec un préavis d'au moins 30 jours. Pour les formules Engagement 6 mois et Annuelle, le nouveau tarif ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais.

Mensuelle. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec reconduction tacite mensuelle à l'issue de l'essai gratuit. Il n'y a aucun engagement de durée minimale.

Engagement 6 mois. L'abonnement est conclu pour une période ferme de 6 mois à compter du terme de l'essai gratuit, payable par mensualités. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 6 mois, sauf résiliation avant son échéance. Les mensualités de la période d'engagement en cours restent dues en cas de résiliation.

Annuelle. L'abonnement est conclu pour une période de 12 mois à compter du terme de l'essai gratuit, payée en une seule fois. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement pour 12 mois, sauf résiliation avant son échéance.

Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis la page « Abonnement » de l'application ou en écrivant à support@minimapro.fr. La résiliation prend effet à la fin de l'essai gratuit, de la période d'engagement ou de la période payée en cours (mensuelle ou annuelle), et le client conserve l'accès au service jusque-là ; les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises à Minima, sans remboursement au prorata, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est en principe réservé aux consommateurs. L'article L221-3 du même code l'étend toutefois aux clients professionnels qui emploient cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale — ce qui correspond au profil de la grande majorité des artisans clients de Minima, qui souscrivent à un outil de gestion administrative distinct de leur cœur de métier.

Par souci de simplicité et de clarté, Minima accorde ce droit de rétractation à l'ensemble de ses clients professionnels, sans vérification préalable de leur effectif.

Le client dispose ainsi d'un délai de 14 jours francs à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le service étant accessible dès la souscription et gratuit pendant les 14 jours d'essai (article 6), aucune somme n'est prélevée pendant le délai de rétractation : le client qui se rétracte dans ce délai n'est redevable d'aucune somme. Si une somme avait malgré tout été prélevée, Minima la rembourse intégralement.

Le remboursement éventuel intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par email à support@minimapro.fr, en indiquant son nom, l'adresse email associée à son compte, et sa volonté de se rétracter. Aucun formulaire type n'est exigé ; à titre indicatif, le client peut utiliser la formule suivante :

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur mon abonnement à Minima souscrit le [date], au nom de [nom] et à l'adresse email [email]. »

Minima met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou pour des causes indépendantes de sa volonté (panne d'un hébergeur tiers, cas de force majeure). Minima ne garantit pas à ce jour de niveau de disponibilité contractuel (SLA).

Minima est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur de saisie du client, d'une mauvaise utilisation de l'application, ou d'une indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, opérateur, connexion internet du client). Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et de la conformité de ses devis et factures à la réglementation applicable à son activité.

La responsabilité de Minima, si elle devait être engagée, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

L'application Minima, sa structure, ses textes et sa charte graphique demeurent la propriété exclusive de Minima. La souscription à l'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par le client (clients, devis, factures...) lui appartiennent.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Minima est décrit dans la politique de confidentialité.

Minima peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du service. Le client est informé de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV ; à défaut, le client peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter Minima à l'amiable à support@minimapro.fr avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de Minima sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux clients bénéficiant du statut de consommateur au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Les abonnements souscrits avant cette date restent régis par les conditions qui leur étaient applicables à la souscription (tarif de lancement de 5 € pour le premier mois, puis 29,99 € par mois, sans engagement, avec 4,99 € par mois et par collaborateur actif supplémentaire au-delà des deux collaborateurs inclus), jusqu'à leur résiliation ou jusqu'à ce que le client choisisse l'une des formules de l'article 7. Les autres articles des présentes CGV leur sont applicables.